Institutions juridictionnelles

Institution

• latin “institutio” = “instituter” = établir

• action de créer, instituer, mettre en place

• résultat obtenu

• abstraction qui peut être 1 concept, 1 service, 1 mécanisme juridique (= mariage, école, justice…)

• collectivité humaine organisée en vue d’1 entité supérieure.

Juridiction (1)

• latin “juridictio” = “dire le droit”

• pouvoir ou action de rendre la justice, compétence, autorité

• droit positif: action de résoudre les litiges en utilisant le droit.

• action de juger en disant, appliquant le droit.

Litige

conflit de nature juridique entre des intérêts divergents.

Justice

• idéal moral

• ce qui est conforme au sens de l’équité = juste

• concept philosophique

• en droit = “justice distributive”

• repose sur 1 idée de générosité (meilleure redistribution des richesses…)

• ex: impôt sur le revenu pas le meme pour tous

• ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit = justice commutative

• fonction juridictionnelle = rendre justice = appliquer 1 règle de droit à 1 cas particulier = syllogisme juridique.

• Justice = service public de la justice

Juridiction (2)

• synonyme d’organe ou d’organisation

• collectivité humaine organisée en vue de la réalisation d’une fin supérieure

Quels sont les 2 actes dont est à l’origine le juge?

• actes juridictionnels (dire le droit = jugements)

• actes non juridictionnels (ne dit pas le droit = actes d’admin judiciaire: bon fonctionnement de la juridiction/instance

institution juridictionnelle

organe ayant pour mission de trancher les litiges en disant le droit

Quelles sont les 2 catégories de juridiction?

• interne

• internationale

système judiciaire

ensemble d’institutions liées entre elles

judiciarisation

propension a recourir au juge pour la solution de litiges ou le contrôle de situation qui pourraient être réglées différemment, sans son intervention.

numérisation

dématérialisation des procédures

Justice

• fait référence à la résolution des litiges

• ce qui est positivement juste

• ce à quoi ce que chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit

• vertu qui a 1 but politique = bon fonctionnement de la cité

la Justice selon Hésiode

• 18è s. av. JC

• théogonie (longs poèmes sur la mytho grecque)

• justice = répartition (Zeus a émergé victorieux et a réparti diff attributs entre les dieux = justice)

• droiture morale

• condition nécessaire a la continuité des communautés humaines + d’1 vie bonne = finalité de la justice

• conception double: individuelle/collective

la Justice selon Socrate

• philosophe du 5è s. av. JC

• na laisse aucun écrit mais philo relatée par son disciple Platon

• s’interroge sur comment vivre de manière bonne, juste

• etre juste = respecter la loi (designe la place de chacun/repartition des roles)

• procès = boit du poison (châtiment) = refuse de s’évader car ne respecte pas les lois de la cité

• dimension morale de la justice = indispensable

la Justice selon Platon

• continuité de la pensée de Socrate

• accentue dimension individuelle de la Justice

• idee + realiste/concrete (mythe de la caverne)

• Justice collective doit s’accorder à Justice individuelle

• lois = nécessaires au bon fonctionnement des H en société

• doivent être conformes a la justice idéale

• développe l’idée de gouvernement par la loi (= permettent l’organisation de la cité)

la Justice selon Aristote

• philosophe du 4è/3è s. av. JC

• affirme la dimension collective de la Justice

• = se distingue de Platon qui a + 1 vision individuelle

• considère la Justice comme légale et équitable

• idée d’équité = développe 1 justice du cas particulier = Justices commutative VS distributive

Justice distributive

• actes de repartition

• “A chacun selon ses mérites”

• ex: celui qui a le + d’experience a le salaire le + élevé dans 1 contrat de travail

Justice commutative/corrective

• justice des échanges

• censée rétablir 1 égalité rompue peut importe les mérites de chacun = égalité simple

• Aristote = distinction entre hypotheses d’operations volontaires (contrats) et involontaires (délits)

operation volontaire

• comme dans les contrats de vente

• le vendeur pert son bien mais obtient le paiement du prix de son bien

operation involontaire

• Hypothese du delit

• si 1 individu commet 1 faute, cela entraine des dommages

• = l’auteur de la faute devra payer des dommages et intérêts pour réparer la faute commise

la Justice selon Ulpien

• toujours 1 liaison du droit et de la morale

• = influence de la philo antique continue de s’exprimer dans la philo médiévale

philosophie medievale

• courants philos qui se sont diffuses en Europe entre le 5è + le 15è s.

• bases du legicentrisme = 1è place donnée a la loi (tjrs 1 des caractéristiques françaises)

Augustin d’Hiponne

• 4è/5è s.

• considere que les lois doivent être en lien avec la justice

• = si la loi est injuste, on peut désobéir = si elle est juste, on doit obligatoirement obéir

• contre la torture et la peine de mort

Thomas d’Aquin

• 13è s.

• continuity des reflexions artistoteliciennes

• = contrairement a Augustin

• selon lui, existe 1 droit naturel = la loi humaine doit être construite par rapport a lui.

• = loi juste = loi conforme a la loi naturelle

• = emergence du droit naturel

• raison d’élaborer les lois humaines

• = autonomie du droit qui permet de le distinguer de la morale

philosophie moderne

• courants philos en Occident

• entre la Renaissance et les Lumières (15è/18è s.)

• 15è-16è s. = guerres de religion = tournant épistémologique

• laicisation de la justice

• = est ce qui doit être ans le respect des droits de chacun en dehors de la vision de chacun

• = vision de la Justice + sombre = Thomas Hobbes

la Justice selon Thomas Hobbes

• 16è/17è s.

• Le Léviathan = renverse la conception classique de la Justice (comme vertu)

• la J intervient après l’integration du contrat social (emergence de la nature)

• = theorie revisitee de Locke + Rousseau (XVIIè s.)

• = condition nécessaire a la Justice

• “C’est la guerre de tous contre tous”

• “L’homme est 1 loup pour l’homme”

• contrat social: H renoncent a leurs droits = se tournent vers 1 droit commun = aspiration au bonheur et a la paix

le Léviathan

• les H doivent designer 1 souverain (Leviathan)

• = expression de la volonté générale

• assure la sécurité et détient tous les pouvoirs

• = Hobbes est favorable a la monarchie absolue

• = la J n’est pas la condition de la société, c’est son résultat

• la Justice consiste a determiner la loi par le souverain

dematerialisation des procédures

• debut: debut des 2000s' = encadrement de la comm electro

• loi du 23/03/19: prévoit 1 transformation numérique de la J = créer 1 veritable service numérique public de la justice

• comm electro = tend a devenir obligatoire

• RPVA: 2005

• penal: possibilité de faire des depots de plainte en ligne

• visioconference = realiser des audiences (crises sanitaires…)

Justice predicative

logiciel d’analyses statistiques + sémantiques de la jurisprudence pour determiner les chances de succès d’1 action en justice et son issue probable

benefices de la modernisation de la justice

• meilleure gestion de l’information

• dématérialisation de l’accès à la justice

• accélération du temps des procès

risques de la modernisation de la justice

• fracture numérique = difficultés pour accéder a la justice

• generalisation potentielle de la visio = a l’encontre du principe de presence

• justice predicative = bcp de questions (fonctionnement + consequences)

• opacité de l’algorithme (solutions proposées par lui)

• risque de sterilisation de la jurisprudence en cas de generalisation de ces outils

Juridiction (3)

Organe qui a le devoir de rendre justice en appliquant le droit

Cite 3 exemples de juridictions:

• tribunal (judiciaire, de commerce…)

• cour (d’appel, d’assises, de Cassation…)

• conseil (d’Etat, constitutionnel…)

Juridiction étatique

Juridiction qui relève de l’Etat et en France

Juridiction interetatique

Juridiction qui relève de différents Etats dont la France

Competence

Aptitude d’1 juridiction a connaitre d’1 litige donné

Competence materielle

permet de determiner la juridiction compétente pour 1 type de litige donne

Competence territoriale

permet de determiner la juridiction compétente en France

Quelles sont les 2 juridictions internes en France?

• l’ordre judiciaire

• l’ordre administratif

Quelle est l’origine des 2 juridictions internes françaises?

la conception française de la separation des pouvoirs

De quoi découle l’ordre administratif?

De l’interdiction faites aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’administration

Quels sont les 2 pdv de l’ordre judiciaire?

• pdv horizontal

• pdv vertical

point de vue horizontal

• ordre judiciaire regroupe juridictions civiles et penales

• unite entre la justice civile et pénale au sein de l’ordre judiciaire

point de vue vertical

• les juridictions qui composent l’ordre judiciaire sont hiérarchisées

• = juridictions de 1è instance ou est tranche le litige en 1er lieu

• = juridictions de 2nde instance = se prononcent en appel contre des decisions rendues en 1è instance

Juges du fond

En quoi les juridictions horizontales et verticales se rejoignent?

Car la CDC surplombe les juridictions civiles et pénales = unite des juridictions civiles et pénales expliquée par le rattachement a la CDC.

Juridictions civiles de 1er degré

4 types de juridiction:

• tribunaux judiciaires

• tribunaux paritaires des baux ruraux

• conseil des prud’hommes

• tribunaux de commerce

Tribunaux judiciaires

• tribunaux de droit commun en 1è instance (en matière civile + pénale)

• tribunal de police = juger les contraventions

• tribunal judiciaire = juger les délits

Creation du tribunal judiciaire

• loi du 23 mars 2019

• entré en vigueur en 2020

Nombre de tribunaux judiciaires

164

Double fonction des juridictions pénales

• reprimer les auteurs de l’infraction a travers l’exercice de la fonction publique

• indemniser des prejudices subis par les victimes a la suite de l’infraction a travers l’action civile.

Tribunal de cassation

• cree par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790

• assurer 1 unite et 1 application sur le territoire dans le but d’éviter des inégalités entre justiciables

Conseil d’Etat

• cree par la Constitution du 13 décembre 1799

fonction legislative

vise a édicter des normes en principe générales et abstraites

fonction judiciaire

vise a appliquer ces normes dans des cas particuliers

Quelles sont les 2 règles concernant les rapports des fonctions judiciaire et legislative?

• le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction legislative (= le juge ne peut pas se faire législateur = principe de soumission du juge a la loi)

• le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger

Quelles sont les consequences de l’interdiction du juge de s’immiscer dans la fonction législative?

• le juge ne peut pas s’opposer a l’application de la loi (meme s’il trouve qu’elle est injuste, inequitable ou contre ses principes)

• le juge n’est pas cense éditer des normes générales (article 55 du CC) = pas de règle du precedent

Quelles sont les 2 règles concernant les rapports des fonctions judiciaire et executive?

• le juge ne doit pas intervenir dans la fonction executive

• le gouvernement ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire

service public

• designer usuellement aussi bien 1 activité destinée a satisfaire 1 besoin d’intérêt général que l’ordre administratif charge de la gestion d’1 telle activité.

• finalité: satisfaire la volonté générale

interet general

• ce qui importe pour le bien public

• ce qui est l’avantage de tous

Pourquoi dit-on que la conception française de la loi est legicentriste?

Car:

• la loi est la seule expression de la volonté générale = elle dispose d’1 autorité tres forte

• selon Montesquieu: les juges ne doivent être que “la bouche qui prononce les paroles de la loi”

Quel est l’exception ou le juge n’est pas soumis a la loi?

Lorsqu’il est dans l’obligation d’écarter la loi si elle est contraire a des normes supérieures.

Pourquoi le juge ne peut-il pas écarter 1 règle contraire a la Constitution?

Car le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil constitutionnel.

L’arbitrage

La mediation

Consiste a ce qu’1 magistrat désigne 1 tiers pour conduire les parties a trouver 1 compromis dans leur litige.

Tribunal des conflits

Il consiste a indiquer laquelle de la juridiction administrative ou judiciaire est compétente en cas de conflit de compétence.

Quelles sont les 3 sens de la notion de justice réunies par le juge quand il rend la justice?

• il résout les litiges par le droit

• il realise la justice comme vertu

• il attribue a chacun ce qui lui revient de droit

mediation penale

Procedure de règlement entre l’acteur et la victime, dans lequel l’auteur s’engage a indemniser la victime.

Maison de justice

Lieu on institution qui vise a fournir des services juridiques, sociaux et parfois psychologiques de manière accessible a la communauté locale (bcp de mediation).

Tribunal des conflits

• créé par la loi du 24 mai 1872 (après sa 1è brève création grace a la Constitution de 1848 = fut rapidement supprimé)

• loi du 16 février 2015: met fin a la présidence du TDC par le garde des Sceaux, ministre de la Justice

• parfois présenté a part dans l’ordre judiciaire mais est parfois présenté comme 1 juridiction administrative

• juridiction non integer a un ordre juridictionnel

• role: arbitrer les conflits entre les competences de l’ordre administratif et judiciaire (= juridiction spéciale indépendante de ces 2 ordres)

• mais elle emprunte a ces 2 ordres: juridiction mixte

• siege au meme endroit que le Conseil d’Etat: a Paris

Composition du Tribunal des conflits

• 4 conseillers d’Etat (membres du Conseil d’Etat)

• 4 magistrats du siege de la CDC

• + le president: élu par les membres et est issu alternativement dU CE et de la CDC

Quels sont les 2 types de conflit qui font intervenir le TDC?

• le conflit positif: se produit lorsqu’une juridiction judiciaire a été saisie d’1 affaire et que l’Administration conteste sa competence en saisissant le TDC.

• le conflit négatif: les juridictions des 2 ordres se sont déclarées incompétentes pour le même litige mais la dernière n’a pas saisi le TDC. Les parties peuvent alors renvoyer le litige au TDC.

Deni de justice

• conflit de décision: les juridictions des 2 ordres rendent des decisions contradictoires pour le meme litige = les parties peuvent donc saisir le TDC.