Intro au droit privé

Créancier

personne à qui ont doit de l’argent

Débiteur

personne qui doit de l’argent

Absence

situation d’1 personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte.

Le droit est une science de…

qualification: elle constitue une opération juridique fondamentale.

Qualifications

sont ce qui permettent au droit de se réaliser (= rattacher 1 situation, 1 comportement à 1 règle de droit pour qu’elle puisse avoir des effets.

Norme

• comportement de référence

• principe directeur que l’on tire de l’observation du + grand nombre

La norme peut être 2 types de jugements:

• jugement de valeur = renvoie au comportement de référence

• jugement statistique = principe directeur que l’on tire de l’observation du + grand nombre

Exemple du comportement de référence

dans le métro: individu calme, poli

Exemple du principe directeur (obs du + grand nb)

métro: individus parfois agressifs = dépend des faits/réalité = peut déboucher sur des normes radicalement opposées.

Distinction philosophique de la norme

la norme philosophique constitue un devoir être qui s’oppose à l’être. = Le droit se contente de dire ce qui doit être.

Que cherche le droit?

• il s’intéresse au comportement

• il cherche 1 résultat

• il ne cherche pas à établir 1 vérité

• il veut établir des normes qui encadrent l’activité humaine

Article 212 du Code Civil

“Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance et respect.”

Par quel droit notre système juridique est-il influencé aujourd’hui?

par le droit romain

Pourquoi le droit romain n’était-il à la base pas conçu comme 1 système?

Car il était casuistique (cas par cas = pas de grandes règles générales = discussion).

Quand est-ce que le caractère casuistique du droit romain évolue-t’il?

Apparition des Institutes: manuels à destination des étudiants = 1è fois: droit présente comme 1 système.

Codification

réunir 1 ensemble de textes juridiques dans 1 même ensemble dans 1 même recueil (de manière ordonnée).

Quelles sont les 2 categories de normes juridiques?

• les regles

• les decisions

Quels sont les 5 types de règles?

• les lois

• les règles constitutionnelles

• les règles internationales

• les règles administratives

• les règles jurisprudentielles

Quels sont les 3 caractères de la règle de droit?

• hypothétique: les règles juridiques relient 1 présupposé et 1 effet

• générale: elle ne s’applique pas prédéterminée

• abstraite: elle ne vise pas des situations ayant vocation a se répéter a l’avenir

Droit naturel (1)

• vient de l’Antiquité

• conceptualisé pour la 1è fois par Aristote

• = s’intéresse au rapport entre morale et droit

• droit conforme a la nature des choses

• droit que l’on découvre en observant le monde, la nature, les sociétés humaines

• philo du réel et du concret

• on peut le deviner nous-même sans l’intervention d’1 juge

Traites internationaux

accords de droit conclus entre plusieurs Etats = force obligatoire

Accord bilatéral

accord passé qu’entre 2 Etats

Accord multilatéral

accord passe entre plusieurs Etats

Quel est 1 exemple d’accord multilatéral?

La Charte des Nations Unies (1945)

Ratification

acte par lequel l’Etat s’engage a respecter le traité.

En France, qui effectue la ratification d’1 accord?

Le Président de la République

Traité de Maastricht

• signé le 7 février 1992

• entré en vigueur en novembre 1993

• creation de l’UE

Traite de Nice

• signé le 11 décembre 2000

• entré en vigueur en février 2003

• mise en place de la gouvernance par les institutions européennes (Parlement, Commission, Conseil)

Traité d’Athènes

• signé le 16 avril 2003

• a intégré 10 pays à l’UE

Traité de Rome

• signé le 29 octobre 2004

• mise en place de la Constitution européenne

Traité de Lisbonne

• signé le 13 décembre 2007

• entré en vigueur en 2009

• mise en oeuvre des propositions de la Commission européenne

Quelles sont les 5 institutions de l’UE?

• le Conseil européen

• la Commission européenne

• le Parlement européen

• le Conseil de l’UE ou Conseil des ministres

• la Cour de Justice de l’UE

• ⚠ le Conseil de l’Europe ne fait pas partie de l’UE !

Le Conseil européen

Composé:

• des chefs d’Etats de chaque pays membre

• du president du Conseil

• du president de la Commission

• = organe supérieur qui determine la politique de l’UE

La Commission européenne

• compose de 27 membres désignés par les gouvernements

• = sont nommes pour 5 ans

• propose les normes

• = veille a leur bon fonctionnement et a leur application

Le Parlement européen

• composé de 705 députés

• = sont élus pour 5 ans

• organe qui adopte les normes

Le Conseil de l’UE (des ministres)

• compose de 27 membres representant les gouvernements

• organe de coordination

La Cour de Justice de l’UE

Composer de:

• 27 magistrats

• 11 avocats

• = designer pour 6 ans

• verify que les Etats se conforment au normes de l’Europe

• = les interprete

• tranche des litiges

Quels sont les 3 types de normes dans l’UE?

• les reglements

• les directives

• les decisions

Reglements

• sont d’application obligatoire dans tous les Etats membres

• sans besoin de transposition

Directives

• imposent aux Etats d’atteindre 1 résultat sans que les moyens de mise en oeuvre ne soient imposes

• necessitent 1 transposition par 1 acte

Decisions

• actes de jurisprudence

• obligatoires pour leurs destinataires

Le Conseil de l’Europe

• fondé en 1949

• comprend 46 Etats réunis

• but: protéger les DDH

Quel est le Traite principal du Conseil de l’Europe?

La Convention européenne des DDHC (signée le 4 novembre 1950)

Qui surveille le respect de la Convention européenne des DDHC?

La Cour européenne des DDHC (CEDH) (rend des arrêts contraignants)

Bloc de légalité

correspond aux lois nationales

Loi

Regle de droit écrite

Quels sont les 3 types de lois?

• la loi parlementaire (émane du Parlement)

• la loi constitutionnelle

• la loi issue du référendum (le President de la République interroge les citoyens sur 1 projet de loi sans passer par 1 institution)

Par quel article le domaine de la loi est-il fixé? Et qui contrôle sa validité et sa légitimité?

• Par l’article 34 de la Constitution

• Le Conseil constitutionnel (avant et après sa promulgation)

Bloc reglementaire

• secrets

• arretes

• circulaires

• reglements

Actes réglementaires

• lois qui émanent du pouvoir exécutif

• + institutions administratives qui ont autorité

• viennent completer la loi

• mettent des mesures en pratiques

• doivent être conformes aux textes hiérarchiquement supérieurs

Controle a posteriori

• mise en place: Constitution de 1958

• fondement: Article 61 de la Constitution

• saisine: PR, PM, Pr AN, Pr Senat, 60 deputes ou 60 sénateurs

• base de controle: intégralité du bloc de constitutionnalité

• moment du contrôle: entre l’adoption et la promulgation de la loi

• effet: la loi n’entre pas en vigueur

Controle a priori (= QPC)

• mise en place: loi du 23 juillet 2008 (entrée en vigueur le 1er mars 2010)

• fondement: Article 61-1 de la Constitution

• saisine: tout justiciable

• base de controle: les “droits et libertés que le conseil constitutionnel garantit”

• moment du Control: après l’entree en vigueur de la loi

• effet: abrogation des dispositions

Conflit entre loi et règlement

Contrôle de légalité

Conflit entre loi et Constitution

Controle de constitutionnalité

Conflit entre loi et traites internationaux

Controle de conventionnalité

Bloc de constitutionnalité

• Constitution de 1958

• Preambule de la Constitution de 1946

• DDHC de 1789

Bloc de conventionnalité

• Traites internationaux

• Droit de l’UE

Pourquoi dit-on que la règle de droit est coercitive?

Car elle entraine une sanction en cas d’irrespect (c’est son point primordial + ce qui la distingue des autres corpus de règles).

Quelles sont les 3 formes de coercition?

• l’execution: si le débiteur d’1 obligation doit qqchose a son créancier, il sera contraint de la realiser.

• la reparation: “si je cause 1 tord a 1 individu, je dois reparer ce prejudice”.

• la punition: si la regle violee est tres importante, il ya 1 sanction pénale. Généralement, cette punition est issue d’un jugement, un procès.

Droit naturel (2)

• Aristote, Sophocle, Ciceron, Platon